Entête

Transparence sur la fiscalité des entreprises : publication systématique et annuelle des allégements et réductions accordés

Retour à la liste
Signature
2013-GC-57
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
11.09.2013
Date de développement
11.09.2013
Date de transmission
17.09.2013
Délai de réponse
17.02.2014
Date de réponse
04.02.2014
Date de décision GC
26.03.2014
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents