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  • Procédure d'autorisation des comblements agricoles

Procédure d'autorisation des comblements agricoles

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Signature
2020-GC-109
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
26.06.2020
Date de développement
26.06.2020
Date de transmission
29.06.2020
Délai de réponse
29.11.2020
Date de réponse
25.04.2023
Cosignataires
11
Suivi
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat d’ici fin 2022. Besoins de coordination avec DIAF, soit la DIME soumettra prochainement la réponse au CE ou demandera une prolongation.
Séances Grand Conseil
  • 05.09.2023 - Session de septembre 2023 - Séance ordinaire
Personnes
  • Cédric Péclard (Auteur-e)
  • Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
  • Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2020-GC-109_Procedure_autorisation_comblements_agricoles(PDF, 0.12 MB)
  • de_RCE_motion Wicht_Procédure d'autorisation des comblements(PDF, 0.15 MB)
  • fr_RCE_motion Wicht_Procédure d'autorisation des comblements agricoles(PDF, 0.25 MB)
Publié par Parlinfo
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