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  • Modification de la date d'entrée en fonction des membres du Conseil d'Etat et des préfets

Modification de la date d'entrée en fonction des membres du Conseil d'Etat et des préfets

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Signature
2021-CE-185
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
28.05.2021
Séances Grand Conseil
  • 07.09.2021 - Session de septembre 2021 - Séance ordinaire
Personnes
  • Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
  • Anne Favre-Morand (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2021-CE-185(PDF, 0.38 MB)
  • de_fr_PRO_Entrée_fonction_CE_et_préfets_2021-CE-185(PDF, 0.15 MB)
  • fr_de_DIV_2021-CE-185 - Lien ROF 2021_107(PDF, 0.16 MB)
Publié par Parlinfo
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