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Mensualisation de la perception de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral directs des personnes physiques [M1025.07]
Mensualisation de la perception de l'impôt cantonal et de l'impôt fédéral directs des personnes physiques [M1025.07]
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Signature
2007-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
10.08.2007
Date de développement
10.08.2007
Date de transmission
17.08.2007
Délai de réponse
17.01.2008
Date de réponse
29.01.2008
Date de décision GC
02.04.2008
Personnes
Pierre-André Page
(Auteur-e)
Jean-Claude Rossier
(Auteur-e)
Documents
m_1025_07_d
(PDF, 0.04 MB)
m1025_07
(PDF, 0.02 MB)
m1025.07_prise_consideration1
(PDF, 0.33 MB)
m_1025_07_f
(PDF, 0.04 MB)
Publié par
Parlinfo
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