Entête

Cumul des rôles de membre du Conseil d’Etat et de membre d’entités externes

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Signature
2022-GC-100
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
18.05.2022
Date de développement
18.05.2022
Date de transmission
18.05.2022
Délai de réponse
18.10.2022
Date de réponse
28.02.2023
Date de décision GC
24.03.2023
Cosignataires
24
Suivi
Le Conseil d’Etat a fait de ce thème un sujet lors de ses journées de réflexions de novembre. Le projet de réponse à ce postulat sera soumis au Conseil d’Etat avant la fin de l’année 2022.
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