Entête

Approbation partielle de plans d'aménagement local avec effet anticipé des plans

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Signature
2014-GC-103
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
14.05.2014
Date de développement
14.05.2014
Date de transmission
21.05.2014
Délai de réponse
21.10.2014
Date de réponse
23.09.2014
Cosignataires
6
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents