Entête

Modification de la loi sur la justice - autorité compétente pour modifier le taux d'activité d'un juge

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Signature
2016-GC-121
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
28.09.2016
Date de développement
28.09.2016
Date de transmission
07.10.2016
Délai de réponse
07.03.2017
Date de réponse
07.06.2017
Cosignataires
5
Suivi
L'avant-projet de modification de la loi sur la justice relatif à cette proposition est en consultation jusqu'au 24 février 2017. Il est prévu de soumettre le projet au Conseil d'Etat en avril 2017.
Personnes
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