Entête

Diminuer les charges administratives et simplifier les procédures afin d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) [P2013.07]

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Signature
2007-GC-24
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
17.04.2007
Date de développement
17.04.2007
Date de transmission
19.04.2007
Délai de réponse
19.09.2007
Date de réponse
15.01.2008
Date de décision GC
01.04.2008
Personnes
Documents