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  • Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh) et son règlement d’exécution - Fixation des zones, dans les règlements communaux sur la détention des chiens, où ceux-ci peuvent être lâchés tout en étant sous la surveillance et le contrôle du propriétaire

Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh) et son règlement d’exécution - Fixation des zones, dans les règlements communaux sur la détention des chiens, où ceux-ci peuvent être lâchés tout en étant sous la surveillance et le contrôle du propriétaire

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Signature
2021-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
25.03.2021
Date de développement
25.03.2021
Délai de réponse
25.08.2021
Date de réponse
14.09.2021
Date de décision GC
08.10.2022
Cosignataires
9
Séances Grand Conseil
  • 08.10.2021 - Session d'octobre 2021 - Séance ordinaire
Personnes
  • Christian Ducotterd (Auteur-e)
  • Hubert Dafflon (Auteur-e)
  • Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2021-GC-50_Motion_loi_détention_chien_sans_laisse(PDF, 0.21 MB)
  • de_RCE_2021-GC-50_Modification_LDCh_Zones_autorisées(PDF, 0.19 MB)
  • fr_RCE_2021-GC-50_Modification_LDCh_Zones_autorisées(PDF, 0.29 MB)
Publié par Parlinfo
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