Entête

Plus de flexibilité dans la planification de l'enseignement religieux confessionnel

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Signature
2023-GC-288
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
24.11.2023
Date de développement
24.11.2023
Date de transmission
24.11.2023
Délai de réponse
24.04.2024
Date de réponse
24.06.2024
Date de décision GC
04.09.2024
Cosignataires
12
Suivi
Le Conseil d'Etat s'engage à élaborer un avant-projet de loi. Prolongation du délai de réponse au 30.06.2024.
Séances Grand Conseil
Personnes
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