Entête

Suppression de l'interdiction aux députés de communiquer les instruments parlementaires aux médias

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Signature
2013-GC-108
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
14.11.2013
Date de développement
14.11.2013
Date de transmission
18.11.2013
Délai de réponse
18.04.2014
Date de réponse
06.05.2014
Date de décision GC
24.06.2014
Cosignataires
4
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents