Entête

Prise en compte de la volonté du peuple dans les affaires communales [P2018.12]

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Signature
2012-GC-35
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.10.2012
Date de développement
10.10.2012
Date de transmission
19.10.2012
Délai de réponse
19.03.2013
Date de réponse
16.04.2013
Date de décision GC
16.05.2013
Personnes
Documents