Protection du climat – article constitutionnel

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-9

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

17.01.2020

Date de développement

20.01.2020

Date de transmission

22.01.2020

Délai de réponse

22.06.2020

Date de réponse

17.08.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 22.09.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Séances Grand Conseil

• 16.09.2020 -Session de septembre 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Urs Perler (Auteur-e)
• Benoît Rey (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• de_DDE_2020-GC-9_Motion_Klimaschutz_Schutzartikel_Verfassung(PDF, 0.21 MB)
• de_RCE_2020-GC-9_Motion_Klimaschutz_Artikel_Verfassung(PDF, 0.18 MB)
• fr_RCE_2020-GC-9_Motion_Protection_climat_article_constitutionnel(PDF, 0.34 MB)