Entête

Création d'une base légale pour la pratique de l'égalité salariale dans l'attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d'argent public

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Signature
2018-GC-45
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
23.03.2018
Date de développement
23.03.2018
Date de transmission
28.03.2018
Délai de réponse
28.08.2018
Cosignataires
17
Suivi
Novembre 2025: Une reflexion sur les mesures est en cours. La demande de prolongation sera déposée en novembre. Juin 2025: Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025. Info DIME oct. 2023: l'affaire est actuellement en cours de traitement dans le cadre de l'application du nouveau droit des marchés publics et elle sera finalisé d'ici au début 2024. Info DIME juin 2023: la réponse est traitée dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau des marchés publics. Elle suivra prochainement, au plus tard en septembre 2023. Info DIME : l’approbation du règlement sur les marchés publics a été repoussée au mois d’octobre 2022. La réponse suivra immédiatement en janvier 2023. Info DIME mai 2022 : la réponse suivra d’ici l’été 2022 dans la mesure où le dernier volet de la révision du droit des marchés publics (règlement) sera adopté d’ici là. Prolongation de délai accordée (24.01.2020) : 31.03.2020 Info DAEC juin 2019: 2e demande de prolongation suivra. Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 30 avril 2019 Info DAEC novembre 2018: Demande de prolongation de délai suivra. Projet en cours d’élaboration avec BEF, DFin et DEE. Une prolongation de délai à fin 2018 a été convenue.
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