Mars 2025: nouveau délai, août 2025
Mai 2024 : prolongation du délai de mise en oeuvre à l'automne 2024
Novembre 2023: Une nouvelle demande de prolongation sera proposée au Conseil d’Etat, car les travaux en cours ont montré que la mise en œuvre de cet instrument présentait une complexité particulière.
Un groupe de travail, avec des représentants de la DIAF, de la DSJS, de la Police et du Ministère public a été constitué pour élaborer les modifications légales nécessaires. Projet envisagé pour fin 3e trimestre 2023.
