Entête

Prolongation du mandat de Présidente ad hoc auprès de la Cellule judiciaire itinérante d'Amina Coundoul

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2026-GC-292
Genre d'affaire
Divers
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date du dépôt
22.10.2026
Séances Grand Conseil
Documents