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Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l’Etat par « financé par le contribuable »

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Signature
2024-GC-200
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
04.09.2024
Date de développement
04.09.2024
Date de transmission
04.09.2024
Délai de réponse
04.02.2025
Date de réponse
28.01.2025
Cosignataires
41
Séances Grand Conseil
  • 27.03.2025 - Session de mars 2025 - Séance ordinaire
Personnes
  • Sébastien Dorthe (Auteur-e)
  • Antoinette de Weck (Auteur-e)
  • Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2024-GC-200_Remplacement_terme_gratuit_dans_texte_officiels(PDF, 0.11 MB)
  • de_RCE_2024-GC-200(PDF, 0.11 MB)
  • fr_RCE_2024-GC-200(PDF, 0.17 MB)
Publié par Parlinfo
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