Mêmes règles d’amortissement pour l’Etat et les communes
Détail de l'affaire
- Signature
- 2024-GC-73
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Refusé
- Date du dépôt
- 22.03.2024
- Date de développement
- 22.03.2024
- Date de transmission
- 22.03.2024
- Délai de réponse
- 22.08.2024
- Date de réponse
- 28.01.2025
- Date de décision GC
- 27.03.2025
- Cosignataires
- 4
- Suivi
- Demande de prolongation du délai de réponse à la fin novembre 2024
- Séances Grand Conseil
- Personnes
-
-
Elias Moussa (Auteur-e)
-
Bruno Boschung (Auteur-e)
-
Jean-Pierre Siggen (Représentant-e du Gouvernement)
-
- Documents
Publié par Parlinfo