Entête

Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (prescription) - suite directe

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2025-DFIN-36
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
En examen (commission)
Date du dépôt
19.11.2025
Personnes
Documents