Rapport concernant l'avant-projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés (amnistie fiscale) / mise en œuvre de la motion Amnistie fiscale cantonale

Détail de l'affaire

Signature

2015-DFIN-65

Genre d'affaire

Rapport

Etat de l'affaire

Pris acte

Date du dépôt

29.10.2015

Séances Grand Conseil

• 15.12.2015 -Session de décembre 2015 – Séance ordinaire

Personnes

• Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• de_RGC_2015-DFIN-65(PDF, 0.10 MB)
• fr_RGC_2015-DFIN-65(PDF, 0.10 MB)