Entête

Prolongation de la validation du mandat des conseillers communaux des communes fusionnant au 1er janvier 2017

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Signature
2014-GC-121
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite directe
Date du dépôt
24.06.2014
Date de développement
24.06.2014
Date de transmission
02.07.2014
Délai de réponse
02.12.2014
Date de réponse
30.09.2014
Cosignataires
0
Personnes
Documents