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Affaires
Révision de la loi sur les communes
Révision de la loi sur les communes
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Signature
2019-GC-217
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
19.12.2019
Date de développement
19.12.2019
Date de transmission
19.12.2019
Délai de réponse
19.05.2020
Date de réponse
10.11.2020
Date de décision GC
11.02.2021
Cosignataires
25
Suivi
Le Grand Conseil a accepté la prolongation du délai de suite au 31.12.2026 demandée par le Conseil d'Etat.
Séances Grand Conseil
11.02.2021 - Session de février 2021 - Séance ordinaire
Personnes
Benoît Piller
(Auteur-e)
André Schneuwly
(Auteur-e)
Didier Castella
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
de_DDE_2019-GC-217_Motion_Gemeindegesetz
(PDF, 0.14 MB)
de_RCE_LCo_Motions_2020-GC-217
(PDF, 0.30 MB)
fr_RCE_LCo_Motions_2020-GC-217
(PDF, 0.38 MB)
Publié par
Parlinfo
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