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  • Prolongation du mandat de la procureure ad hoc Sonja Hurni

Prolongation du mandat de la procureure ad hoc Sonja Hurni

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Signature
2020-GC-33
Genre d'affaire
Divers
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
05.03.2020
Séances Grand Conseil
  • 27.05.2020 -Session de mai 2020 - Séance ordinaire
Documents
  • fr_DEC_CM_décision_prolong_proc_ad-hoc_bis(PDF, 3.57 MB)
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