Nouveau délai de réponse: 31.07.2017
Remarque DIAF octobre 2017: un projet de réponse est en traduction et sera soumis au CE début novembre 2017. Le retard s'explique par la nécessité de coordonner cette réponse avec le projet de loi sur la restauration collective publique (LRCP), soumise au CE en octobre 2017. (ajout SGC: LAgri remplace LRCP)