Entête

Interdiction ou limitation des sodas et barres chocolatées dans les distributeurs et restaurants du degré secondaire I (CO)

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Signature
2016-GC-132
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
14.11.2016
Date de développement
14.11.2016
Date de transmission
21.11.2016
Délai de réponse
21.04.2016
Date de réponse
31.10.2017
Date de décision GC
07.02.2018
Cosignataires
0
Suivi
Nouveau délai de réponse: 31.07.2017 Remarque DIAF octobre 2017: un projet de réponse est en traduction et sera soumis au CE début novembre 2017. Le retard s'explique par la nécessité de coordonner cette réponse avec le projet de loi sur la restauration collective publique (LRCP), soumise au CE en octobre 2017. (ajout SGC: LAgri remplace LRCP)
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