Entête

Notaires fribourgeois, comment se pratique la répartition des divers mandats qui sont de la compétence exclusive de l’Etat ?

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Signature
2013-CE-187
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
16.12.2013
Date de réponse
25.02.2014
Personnes
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