Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publics
- Signature
- 2021-GC-147
- Genre d'affaire
- Mandat
- Etat de l'affaire
- Transmis au CE
- Date du dépôt
- 06.10.2021
- Date de développement
- 06.10.2021
- Date de transmission
- 07.10.2021
- Délai de réponse
- 07.03.2022
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Novembre 2025: La demande de prolongation sera adressée au bureau du GC d'ici à la fin novembre. Juin 2025: le projet de réponse devrai être soumis au Conseil d'Etat d'ici à la fin 2025. Une demande de prolongation de délai sera adressée au Bureau du GC courant juin. Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat durant le deuxième semestre 2024 Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023 Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat en janvier 2023. Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat d’ici au 30.06.2022.
- Personnes
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- Antoinette Badoud (Auteur-e)
- Laurent Dietrich (Auteur-e)
- Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
- Hubert Dafflon (Auteur-e)
- Guy-Noël Jelk (Auteur-e)
- David Bonny (Auteur-e)
- Anne Favre-Morand (Auteur-e)
- Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
- Benoît Rey (Auteur-e)
- Nadia Savary-Moser (Auteur-e)
- Estelle Zermatten (Auteur-e remplaçant-e)
- Marie Levrat (Auteur-e remplaçant-e)
- Françoise Savoy (Auteur-e remplaçant-e)
- Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)
- Daniel Savary (Auteur-e remplaçant-e)
- François Ingold (Auteur-e remplaçant-e)
- Voir plus Voir moins
- Documents
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- fr_DDE_2021-GC-147_Mandat_toilettes_hommes_femmes(PDF, 0.14 MB)
Publié par Parlinfo