Entête

Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publics

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Détail de l'affaire

Signature
2021-GC-147
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
06.10.2021
Date de développement
06.10.2021
Date de transmission
07.10.2021
Délai de réponse
07.03.2022
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2025: La demande de prolongation sera adressée au bureau du GC d'ici à la fin novembre. Juin 2025: le projet de réponse devrai être soumis au Conseil d'Etat d'ici à la fin 2025. Une demande de prolongation de délai sera adressée au Bureau du GC courant juin. Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat durant le deuxième semestre 2024 Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023 Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat en janvier 2023. Le projet de réponse sera soumis au Conseil d’Etat d’ici au 30.06.2022.
Personnes
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