Entête

Modification du pourcentage de la déduction des frais médicaux sur la déclaration fiscale [M1110.10]

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Détail de l'affaire

Signature
2010-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
09.12.2010
Date de développement
09.12.2010
Date de transmission
17.12.2010
Délai de réponse
17.05.2011
Date de réponse
24.05.2011
Date de décision GC
08.09.2011
Personnes
Documents