Modification de la loi sur les communes - Introduction d'une commission de gestion et simplification de l'assermentation des élus
Détail de l'affaire
- Signature
- 2019-GC-218
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Retiré
- Date du dépôt
- 20.12.2019
- Date de développement
- 20.12.2019
- Date de transmission
- 20.12.2019
- Délai de réponse
- 20.05.2020
- Date de réponse
- 16.11.2020
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Nouveau délai : 20.08.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Elias Moussa (Auteur-e)
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Bruno Marmier (Auteur-e)
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Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents
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- fr_DDE_2019-GC-218_Motion_Loi_communes(PDF, 0.12 MB)
- de_RCE_LCo_Motions_2020-GC-218(PDF, 0.29 MB)
- fr_RCE_LCo_Motions_2020-GC-218(PDF, 0.28 MB)