Entête

Modification de la loi sur les communes - Introduction d'une commission de gestion et simplification de l'assermentation des élus

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Signature
2019-GC-218
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
20.12.2019
Date de développement
20.12.2019
Date de transmission
20.12.2019
Délai de réponse
20.05.2020
Date de réponse
16.11.2020
Cosignataires
0
Suivi
Nouveau délai : 20.08.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
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