Info DEE juin 2019: Affaire 2018-DEE-6 (Modification de la loi sur l'énergie) réglée par le CE le 30.04.2019.
Info DEE novembre 2018: fait partie de la modification de la loi sur l'énergie (LEn) mise en consultation
Info DEE mai 2018: Inclus ds modif. Loi s/énergie - Octobre 2018.
Info DEE octobre 2017: fait partie de la modification de la loi sur l'énergie (LEn).
Nouveau délai accordé en février 2017: 31.12.2017