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Loi sur la mobilité et calendrier de la reprise des routes communales par le canton
Loi sur la mobilité et calendrier de la reprise des routes communales par le canton
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Signature
2022-CE-184
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
19.05.2022
Date de transmission
19.05.2022
Délai de réponse
19.07.2022
Cosignataires
0
Personnes
Bertrand Gaillard
(Auteur-e)
David Fattebert
(Auteur-e)
Documents
fr_DEP_2022-CE-184_Loi_sur_la_mobilité
(PDF, 0.07 MB)
de_RCE_2022_CE-184_Fattebert_Gaillard_Loi_sur_la_mobilité
(PDF, 0.14 MB)
fr_RCE_2022_CE-184_Fattebert_Gaillard_Loi_sur_la_mobilité
(PDF, 0.17 MB)
Publié par
Parlinfo
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