Entête

Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (art. 17 et 18)

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Signature
2014-GC-140
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
05.09.2014
Date de développement
05.09.2014
Date de transmission
18.09.2014
Délai de réponse
19.02.2015
Date de réponse
24.03.2015
Date de décision GC
20.05.2015
Cosignataires
1
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents