Entête

Loi spécifique sur la politique régionale [M1039.07]

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Signature
2007-GC-72
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
16.11.2007
Date de développement
16.11.2007
Date de transmission
22.11.2007
Délai de réponse
22.04.2008
Date de réponse
10.03.2009
Date de décision GC
08.05.2009
Personnes
Documents