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Affaires
Pour une imposition sur les véhicules cohérente et durable
Pour une imposition sur les véhicules cohérente et durable
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Signature
2018-GC-24
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
12.02.2018
Date de développement
12.02.2018
Date de transmission
14.02.2018
Délai de réponse
14.07.2018
Date de réponse
26.06.2018
Date de décision GC
11.09.2018
Cosignataires
0
Suivi
Le projet de loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) sera transmis au GC dans le courant du premier trimestre 2020.
Séances Grand Conseil
11.09.2018 -Session de septembre 2018 – Séance ordinaire
Personnes
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Eric Collomb
(Auteur-e)
Hubert Dafflon
(Auteur-e)
Documents
fr_DDE_2018-GC-24_Motion_Imposition_véhicules_durable
(PDF, 0.10 MB)
de_RCE_2018-GC-24_Motion_Imposition_Vehicules_coherente_et_durable
(PDF, 0.15 MB)
fr_RCE_2018-GC-24_Motion_Imposition_Vehicules_coherentes_et_durable_Reponse
(PDF, 0.26 MB)
Publié par
Parlinfo
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