Nouveau délai : 31.12.2025
Juin 2025 : il y a un besoin de coordination avec d'autres instruments parlementaires (en particulier 2024-GC-131), c'est pourquoi la réponse est retardée. Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025.
La réponse sera donnée après la pause estivale 2024.
