Modification de la loi sur les marchés publics : obligation d’organiser un concours

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-14

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Suite donnée

Date du dépôt

05.02.2020

Date de développement

06.02.2020

Date de transmission

10.02.2020

Délai de réponse

10.07.2020

Date de réponse

14.12.2020

Date de décision GC

15.02.2021

Cosignataires

0

Suivi

Info DIME : le Grand Conseil a autorisé le Conseil d’Etat à traiter cette motion dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics (LCMP), qui a été approuvée par le Grand Conseil le 2 février 2022. Nouveau délai : 10.10.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Séances Grand Conseil

• 15.02.2021 -Session de février 2021 - Séance de relevée

Personnes

• Claude Brodard (Auteur-e)
• Nicolas Kolly (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2020-GC-14_Motion_Modification_loi_marchés_publics(PDF, 0.20 MB)
• de_RCE_2020-GC-14_Motion_Modification_loi_marchés_publics(PDF, 0.28 MB)
• fr_RCE_2020-GC-14_Motion_Modification_loi_marchés_publics_VE(PDF, 0.27 MB)