Entête

Modification de la loi sur les marchés publics : obligation d’organiser un concours

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Détail de l'affaire

Signature
2020-GC-14
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
05.02.2020
Date de développement
06.02.2020
Date de transmission
10.02.2020
Délai de réponse
10.07.2020
Date de réponse
14.12.2020
Date de décision GC
15.02.2021
Cosignataires
0
Suivi
Info DIME : le Grand Conseil a autorisé le Conseil d’Etat à traiter cette motion dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics (LCMP), qui a été approuvée par le Grand Conseil le 2 février 2022. Nouveau délai : 10.10.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
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