Entête

Loi modifiant la loi sur l'énergie (informations sur les réseaux thermiques)

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2025-DEEF-22
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
08.10.2025
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents

Votes

Session Date Objet Oui Non Abstentions Résultat du vote
Session de février 2026 - Séance ordinaire 11.02.2026 1e lect. - art. 10a al. 1 et 2 - amdt M Aebischer vs projet bis 14 90 1 Non
Session de février 2026 - Séance ordinaire 11.02.2026 Vote final 102 0 2 Oui
Session de février 2026 - Séance ordinaire 11.02.2026 1e lect. - art. 10a al. 1 let. c - amdt Ingold-Dorthe vs projet bis 24 80 2 Non