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Rationnaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat
Rationnaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat
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Signature
2025-GC-91
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date du dépôt
26.03.2025
Date de développement
26.03.2025
Date de transmission
26.03.2025
Délai de réponse
26.08.2025
Date de réponse
01.09.2025
Cosignataires
6
Séances Grand Conseil
14.11.2025 - Session de novembre 2025 - Séance ordinaire
Personnes
Sébastien Dorthe
(Auteur-e)
Pauline Robatel
(Auteur-e)
Romain Collaud
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2025-GC-91_Motion_Accès_brevet_capacité_avocat
(PDF, 0.08 MB)
de_RCE_2025-GC-91_Motion Rationaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat
(PDF, 0.16 MB)
fr_RCE_2025-GC-91_Motion Rationaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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