Rationnaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat

Détail de l'affaire

Signature

2025-GC-91

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

26.03.2025

Date de développement

26.03.2025

Date de transmission

26.03.2025

Délai de réponse

26.08.2025

Date de réponse

01.09.2025

Cosignataires

6

Séances Grand Conseil

• 14.11.2025 -Session de novembre 2025 - Séance ordinaire

Personnes

• Sébastien Dorthe (Auteur-e)
• Pauline Robatel (Auteur-e)
• Romain Collaud (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2025-GC-91_Motion_Accès_brevet_capacité_avocat(PDF, 0.08 MB)
• de_RCE_2025-GC-91_Motion Rationaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat(PDF, 0.16 MB)
• fr_RCE_2025-GC-91_Motion Rationaliser l'accès au brevet de capacité d'avocat(PDF, 0.16 MB)