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Conférence suisse des impôts: son rôle et ses compétences [MA4016.09]
Conférence suisse des impôts: son rôle et ses compétences [MA4016.09]
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Signature
2009-GC-32
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
08.09.2009
Date de développement
08.09.2009
Date de transmission
17.09.2009
Délai de réponse
17.02.2010
Date de réponse
12.01.2010
Date de décision GC
02.02.2010
Personnes
Eric Collomb
(Auteur-e)
Patrice Jordan
(Auteur-e)
Yves Menoud
(Auteur-e)
Monique Goumaz-Renz
(Auteur-e)
Jean-Louis Romanens
(Auteur-e)
Christian Bussard
(Auteur-e)
Pascal Andrey
(Auteur-e)
André Schoenenweid
(Auteur-e)
Emmanuelle Kaelin Murith
(Auteur-e)
Documents
ma_4016_09_f
(PDF, 0.12 MB)
ma4016_09
(PDF, 0.02 MB)
ma_4016_09_d
(PDF, 0.12 MB)
ma4016.09_prise_consideration
(PDF, 0.49 MB)
Publié par
Parlinfo
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