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Affaires
Modification de la loi sur l'eau potable
Modification de la loi sur l'eau potable
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Signature
2019-DIAF-24
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
04.06.2019
Séances Grand Conseil
04.02.2020 -Session de février 2020 - Séance ordinaire
Personnes
Didier Castella
(Représentant-e du Gouvernement)
Jean-Daniel Wicht
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2019-DIAF-24_eau_potable
(PDF, 0.43 MB)
de_fr_PRO_2019-DIAF-24_CO-2019-020
(PDF, 0.29 MB)
fr_de_DIV_2019-DIAF-24 - Lien ROF 2020_015_new
(PDF, 0.18 MB)
Publié par
Parlinfo
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