Info DSAS novembre 2019 : affaire liquidée avec le projet de loi 2016-DFIN-16 [Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire en droit de grève) - Modification du règlement du personnel de l'Etat (droit de grève et allaitement)].
Info DSAS juin 2019: Demande de classement suivra.
Info DSAS mai 2018: suite donnée dans le cadre de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la LPers, qui modifie également la LStE.
Info DSAS septembre 2015: transmission de la réponse en octobre 2015
