Entête

Augmentation de la sécurité des enfants confiés aux structures d'accueil extrafamilial dans le canton de Fribourg

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Signature
2014-GC-212
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
19.12.2014
Date de développement
19.12.2014
Date de transmission
23.12.2014
Délai de réponse
23.05.2015
Date de réponse
23.08.2016
Date de décision GC
06.10.2016
Cosignataires
20
Suivi
Info DSAS novembre 2019 : affaire liquidée avec le projet de loi 2016-DFIN-16 [Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire en droit de grève) - Modification du règlement du personnel de l'Etat (droit de grève et allaitement)]. Info DSAS juin 2019: Demande de classement suivra. Info DSAS mai 2018: suite donnée dans le cadre de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la LPers, qui modifie également la LStE. Info DSAS septembre 2015: transmission de la réponse en octobre 2015
Séances Grand Conseil
Personnes
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