Page d'accueil
Navigation
Contenu
Contact
Recherche
Entête
Parlinfo
Membres
Menu
Présidence
Membres du Grand Conseil
Anciens membres
Clubs et groupements
Disposition de la salle
Organes
Menu
Bureau du Grand Conseil
Commissions
Délégations
Groupes
Affaires
Sessions
Menu
Programmes et dates
Bulletin du Grand Conseil
Débats en public et en direct
Bases légales
Ce qu'il faut savoir
Actualités
Contact
FR.ch
Rechercher
Langue
Français
Choix de la langue
Français
(Langue active)
Deutsch
Menu
Fermer
Accueil
Affaires
Recours en grâce du 31 juillet 2013
Recours en grâce du 31 juillet 2013
Retour à la liste
Signature
2013-DSJS-34
Genre d'affaire
Recours en grâce
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
16.09.2013
Séances Grand Conseil
10.10.2013 -Sesion d'octobre 2013 - Séance ordinaire
08.10.2013 -Session d'octobre 2013 - Séance ordinaire / Elections judiciaires
Personnes
Olivier Suter
(Rapporteur-e)
Publié par
Parlinfo
Partager sur :
