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Modification de la loi sur la justice et du code de procédure et de juridiction administrative
Modification de la loi sur la justice et du code de procédure et de juridiction administrative
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Signature
2021-DSJS-13
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
19.01.2021
Séances Grand Conseil
09.09.2021 -Session de septembre 2021 - Séance ordinaire
Personnes
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Bertrand Morel
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2021-DSJ-13
(PDF, 0.45 MB)
de_fr_PRO_CJ_modif_LJ_CPJA_2021-DSJ-13
(PDF, 0.28 MB)
fr_de_DIV_2021-DSJ-13 - Lien ROF 2021_111
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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