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Affaires
Refus de la naturalisation lors de la perception de l’aide sociale
Refus de la naturalisation lors de la perception de l’aide sociale
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Signature
2025-GC-99
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
28.03.2025
Date de développement
28.03.2025
Date de transmission
28.03.2025
Délai de réponse
28.08.2025
Date de réponse
23.09.2025
Date de décision GC
12.11.2025
Cosignataires
24
Séances Grand Conseil
12.11.2025 - Session de novembre 2025 - Séance ordinaire
Personnes
Roland Mesot
(Auteur-e)
Sébastien Dorthe
(Auteur-e)
Didier Castella
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2025-GC-99_ Motion_Naturalisation_aide_sociale
(PDF, 0.11 MB)
de_RCE_2025-GC-99_Motion_Naturalisation_aide_sociale
(PDF, 0.19 MB)
fr_RCE_2025-GC-99_Motion_Naturalisation_aide_sociale
(PDF, 0.20 MB)
Publié par
Parlinfo
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