Prolongation de délai accordée (13.12.2018): 31 décembre 2019
Info DEE mai 2018: en relation avec PF17
Nouveau délai accordé le 01.09.17: 31.12.2018
Réponse CE: au vu de l’importance du sujet et des discussions à venir lors de la mise en application de la RIE III, le Conseil d’Etat ne pourra pas proposer une modification légale avant l'automne 2017.