Info novembre 2019 : liquidé par la loi 2017-DEE-60 (Politique foncière active), session d'octobre 2019 du GC
Info DAEC juin 2019: Affaire transmise à la DEE: Révision de la loi sur la promotion économique (LPEc) (2017-DEE-2).
Info DAEC novembre 2018: Projet de réponse adopté par le CE le 14.03.2017, session de mai 2017 du GC. Suites : LPEC/DEE.