Cas de rigueur : le cercle des bénéficiaires s’élargit et le montant total devrait grimper à environ 36 millions de francs pour le canton de Fribourg

7 Décembre 2020 -11h49

Avec le soutien d’autres cantons, l’Etat de Fribourg s’est fortement engagé auprès de la Confédération, pour assouplir les critères de l’ordonnance fédérale pour les cas de rigueur. Le Conseil d’Etat se réjouit que dans la version finale de l’ordonnance fédérale les versements d’allocations perte de gain (APG) et de réduction d’horaire de travail (RHT) ne soient finalement pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaire déterminant. Le cercle des bénéficiaires des mesures s’en retrouve ainsi élargi. Par conséquent, le Conseil d’Etat a immédiatement adapté sa propre ordonnance. De plus, suite à la décision fédérale de porter le montant total de l’aide à 1 milliard de francs, le canton disposera d’un montant total d’environ 36 millions de francs pour cette mesure (dont la part cantonale de 15 millions). Dans l’intervalle, la Direction de l’économie et de l’emploi a informatisé ses processus de travail afin de permettre un traitement dans les meilleurs délais des nouvelles mesures de soutien mises en place.

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Sans attendre sur la Confédération pour pouvoir intervenir plus rapidement, le Conseil d’Etat a adopté le 16 novembre dernier son ordonnance sur la mesure de soutien pour les cas de rigueur, dotée d’une enveloppe de 15 millions de francs. Il s’était basé pour ce faire sur la première version de l’ordonnance fédérale qu’il jugeait pourtant trop stricte. Dans le cadre de la consultation fédérale qui a duré deux semaines, l’Etat de Fribourg s’est fortement engagé auprès de la Confédération, avec le soutien d’autres cantons notamment, pour assouplir les critères de l’ordonnance fédérale pour les cas de rigueur. Force est de constater que les avis émis lors de la consultation ont fortement modifié la version finale de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Ainsi, les versements d’allocations perte de gain (APG) et de réduction d’horaire de travail (RHT) ne sont finalement pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaire déterminant. Le cercle des bénéficiaires des mesures s’en retrouve élargi. De même, l’exigence d’avoir épuisé son crédit COVID avant de toucher un montant au titre des cas de rigueur a été supprimée. In fine, les chambres fédérales ont abaissé le chiffre d’affaires minimal pour être éligible de CHF 100'000.- à CHF 50'000.-, afin de permettre à un cercle plus grand d’entreprises de bénéficier de la mesure.

A la suite de l’ordonnance fédérale, le Conseil d’Etat a validé en date du 2 décembre une modification de l’ordonnance cantonale, allégeant les critères dans le sens de l’ordonnance fédérale. La nouvelle ordonnance cantonale permet de facto un accès plus large au cas de rigueur.

A noter aussi que suite à la décision fédérale de porter le montant total de l’aide à 1 milliard de francs, le canton disposera d’un montant total d’environ 36 millions de francs pour cette mesure.

Dans ce contexte, le canton de Fribourg devient le premier canton suisse à avoir ouvert un guichet électronique permettant aux entreprises de s’annoncer pour les cas de rigueur, sous https://www.promfr.ch/covid-19/omecr/.

A l’aide d’un formulaire à compléter et en y ajoutant la documentation demandée, le demandeur peut s’attendre à obtenir une réponse à sa demande dans les deux semaines après l’envoi de cette dernière pour autant que tous les éléments y figurent. Ce traitement intégré a été rendu possible d’une part grâce à la collaboration avec deux PME fribourgeoises, et d’autre part à une collaboration étroite entre les services de l’Etat concernés. Afin de garantir une bonne utilisation des moyens financiers ainsi mis à disposition, des contrôles seront effectués.

Deux visio-conférences

Dans un but d’efficience et afin d’informer au mieux sur la mesure concernant les cas de rigueur, la Direction de l’économie et de l’emploi organise deux visio-conférences identiques les jeudi 10 décembre à 17h et vendredi 11 décembre à 14h (durée maximale 1 heure). Les inscriptions peuvent se faire en envoyant un mail à casderigueur@fr.ch jusqu’au mercredi 9 décembre et en précisant vouloir participer à l’une ou l’autre visio-conférence. Un lien vers la visio-conférence du jeudi ou du vendredi sera envoyé au plus tard jeudi 10.12.2020 à midi.

Les autres mesures annoncées lors de la conférence de presse du 23 novembre 2020, notamment une aide basée sur la charge du loyer ou des intérêts hypothécaires des entreprises ayant dû fermer suite aux décisions cantonales, regroupent déjà plus de 450 demandes et la solution informatique, similaire à celle utilisée pour les cas de rigueur, permet un traitement en moins de 15 minutes pour les cas simples. Une proportion importante de ces cas est d’ores et déjà en cours de paiement https://www.promfr.ch/covid-19/omaf/.

Cette intégration des processus répond à la volonté du Conseil d’Etat de travailler dans le cadre de l’administration 4.0 d’une part, et d’autre part de verser dans de courts délais les indemnités aux entreprises, tout en s’assurant de la bonne affectation des moyens financiers ainsi déployés.

Les expériences positives des divers guichets électroniques seront reconduites dans le cadre du traitement des demandes, afin de s’assurer d’un traitement optimal et dans les meilleurs délais.